Conditions Générales de Vente Entreprises

1.Présentation

Excellite est un organisme de formation dont le siège social est situé 2 rue Edison, 78500 Sartrouville, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 919571273, SIREN 919571273.

Excellite propose aux entreprises et aux particuliers des formations en distanciel ou en présentiel dans les locaux des professionnels.

 

2.Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par Excellite au bénéfice d’un client professionnel.

 

3.Offre à destination des entreprises

3-1-Descriptif

Les dispositions du présent article concernent toutes les prestations en présentiel dans les locaux des professionnels ou en distanciel offertes par Excellite.

3-2-Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition commerciale et financière par Excellite.

3-3-Obligations particulières du Client

Dans le cas des formations en présentiel, le Client s’engage à assurer la présence des stagiaires aux heures de formation planifiées. Celle-ci est vérifiée au moyen d’une feuille d’émargement signée par les stagiaires à la fin de chaque mois écoulé pour les heures de cours réalisées. À l’issue de la formation, un certificat d’assiduité est remis aux stagiaires assidus.

Dans le cas des formations à distance, le Client met à disposition des stagiaires les moyens techniques permettant d’accéder aux formations. De même, il communique à Excellite les noms, fonctions, adresses courriel, numéros de téléphone des stagiaires et de manière générale toute information nécessaire contribuant à la mise en œuvre technique de la formation à distance, telle que l’envoi des invitations pour les heures de formation aux stagiaires. La présence des stagiaires est vérifiée au moyen d’une feuille d’émargement signée à distance. À l’issue de la formation, un certificat d’assiduité est remis à distance aux stagiaires appliqués.

 

4.Dispositions propres aux formations

4-1- Report des heures de formations

Lorsque le stagiaire doit annuler ou reporter une heure de formation pour tout empêchement professionnel, il doit en informer Excellite dans un délai de 48h précédant le cours. L’heure sera reportée pendant la formation ou à la fin des sessions déjà planifiées. En tout état de cause, Excellite non informé avant les 48h, se verra facturer au Client l’intégralité du cours sans possibilité de report.

4-2- Absence du stagiaire à la formation

Si le stagiaire ne fait aucun acte de présence à la formation, ni ne signale ses absences, le coût de la formation reste intégralement dû par le Client. Plus généralement, toute formation commencée est due en totalité.

 

5.Dispositions générales

5-1-Durée de validité des propositions commerciales

La proposition commerciale adressée par Excellite au Client a une durée de validité d’un mois.

5-2-Facturation – Règlement

Les factures sont payables dès réception – ou le cas échéant selon l’échéancier convenu. Le moyen de paiement accepté est le virement bancaire.

Excellite ne pratique pas l’escompte.

En cas de retard de paiement, le taux des pénalités dues correspond au taux de refinancement semestriel en vigueur au 1^er janvier ou 1^er juillet de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (euros) est due pour retard de paiement.

En cas d’absence ou de retard de paiement, Excellite se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande jusqu’à acquittement du compte Client. De même, quelle que soit la raison, Excellite dispose du droit de refuser de poursuivre la formation choisie sans que le client puisse prétendre ni à un avoir, remboursement, ni à une quelconque indemnité. Tout règlement ultérieur se verra affecter en priorité à la dette la plus ancienne jusqu’à son extinction.

5-3-TVA

Les prix, indiqués Hors Taxes, sont facturés TTC au taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.

5-4-Annulation à l’initiative d’Excellite

Excellite se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler toute prestation, et d’en aviser le stagiaire dans les meilleurs délais. Si un report ou annulation a lieu du fait d’Excellite, aucune indemnité compensatrice n’est due par la société. De même, Excellite ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice résultant ou inhérent à tout report ou annulation.

5-5-Annulation à l’initiative du Client

Dans le cas où le Client reporte ou annule tardivement une formation, des indemnités compensatrices sont dues à Excellite, si la demande parvient moins de 30 jours avant la date d’exécution planifiée de la prestation : 100 % des honoraires relatifs à la formation sont facturées au Client. Si la demande parvient plus d’un mois calendaire avant la date d’exécution planifiée de la prestation, aucune indemnité n’est due à Excellite.

5-6-Force majeure

Excellite peut être contraint de ne pas livrer des heures de formation aux dates convenues avec le stagiaire pour cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les grèves des réseaux de transport que les formateurs d’Excellite sont susceptibles d’utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation revêtent le caractère de force majeure.

De la même façon, les événements sanitaires rendant impossible l’exécution de la formation dans le format prévu ou engendrant un surcoût non envisagé, ni accepté par Excellite revêtent le caractère de force majeure.

5-7-Fuseau horaire

Dans le cas des formations à distance, tous les horaires de cours mentionnés à l’inscription du stagiaire correspondent au fuseau horaire UTC+1/CET (“heure de Paris”). Le stagiaire doit se rendre disponible sur la plage horaire confirmée par Excellite.

5-8-Propriété Intellectuelle

Tous les supports pédagogiques et autres documents et contenus remis au stagiaire dans le cadre de sa formation demeurent la propriété exclusive d’Excellite, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et contenus, et doivent lui être rendus à sa demande. Ils ne peuvent être partagés par le stagiaire ni être réutilisés, en l’état ou sous une forme altérée, notamment pour enseigner à d’autres personnes que celles bénéficiant d’un accès à la formation concédé par Excellite.

Toute reproduction de quelque nature que ce soit de tout ou d’une partie des contenus des formations fournis par Excellite est interdite.

5-9-Confidentialité

Le stagiaire considère comme strictement confidentiels les informations, documents, supports, données ou concepts de toute nature dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Le stagiaire s’engage à ne pas les divulguer à une tierce personne.

5-10-Protection des données à caractère personnel

Excellite, soucieux du respect de la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données personnelles, peut stocker, traiter et utiliser les données fournies par le Client et/ou le stagiaire aux fins d’exécution de ses prestations. Le Client, ainsi informé, en accepte les conditions en passant commande.

Ces informations, uniquement destinées à Excellite pour les seuls besoins de l’exécution des prestations, sont strictement confidentielles.

Conformément à la règlementation, le stagiaire peut exercer ses droits auprès d’Excellite. Il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation ou à l’opposition au traitement, un droit d’exercer auprès d’une autorité de contrôle une réclamation et d’indiquer des directives sur le sort des données.

Excellite ne transmet aucune donnée à d’autres sociétés et/ou à l’étranger.

La charte Excellite sur la protection des données personnelles est disponible sur le site excellite-formation.com.

5-11-Responsabilité

Uniquement en cas de faute ou de négligence prouvée, la responsabilité d’Excellite peut être engagée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. Les préjudices pour perte de données, d’atteinte à l’image et le préjudice commercial sont notamment exclus.

Particulièrement, Excellite ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou inhérent à la diffusion par une tierce personne d’un virus par le biais de son site excellite-formation.com et susceptible d’infecter votre système informatique après votre connexion, l’utilisation ou la navigation sur ce site. De la même manière, Excellite ne pourra être responsable de quelconques dommages survenant en lien avec l’utilisation du Site : dommage matériel ou accessoire (comprenant mais sans s’y limiter : défaillance technique, divulgation de documents confidentiels, perte de données), ni de tout autre dommage indirect.

Dans le cas où la responsabilité d’Excellite serait engagée, le montant total des sommes mises à sa charge se limitera au montant total du prix payé par l’apprenant au titre de la prestation concernée.

5-12-Inexécution ou exécution incomplète

En signant les présentes conditions générales de vente, le client accepte de renoncer à l’application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil à l’exception de toutes décisions judiciaires, et 1226 du Code Civil.

5-13-Prescription

Aucune action de quelque nature et sur quel fondement que ce soit, ne pourra être intentée par le Client plus d’un an, jour pour jour, après la survenue de son fait générateur.

5-14-Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

5-15-Clause attributive de compétence

Tout litige entre Excellite et un client en lien avec l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

5-16-Nullité d’une des clauses des CGV

Dans le cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait retenue comme nulle et considérée comme telle, elle n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV, des conditions particulières du produit ou du service mais serait réputée non écrite.

5-17-Traduction des CGV

La version française des présentes conditions générales de vente prévaudra sur une éventuelle traduction en cas d’incohérence ou de contradiction.